Conditions Générales

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute acceptation de devis pour une commande de produits ou de la réalisation de prestations (polissage, protection de peinture, réparation de cuirs, remise au propre, restauration d’ancêtres), implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions de l’acheteur ne pourront en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du prestataire.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la signature du devis ou du bon de commande. Le client doit dès lors respecter les obligations découlant du contrat ainsi que des conditions générales. Les devis sont gratuits et sont valables pour une durée d’un mois. Pour tout devis accepté, un acompte de 20% vous sera demandé..

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur n’est prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant tout travail du prestataire. Le prestataire n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. Si le prestataire accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 10 % du prix fixé dans le bon de commande ou le devis, avec un minimum de 50 EUROS. Un acompte perçu par le prestataire ne sera en aucun restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le prestataire.

Article 4 : Prix

Les différents prix présentés sur le site internet www.evolution-detailing.com le sont à titre indicatif, et peuvent varier en fonction de divers critères : état du véhicule, client particulier ou professionnel, etc. Les prix sont stipulés hors taxes. (TVA non-applicable) Les produits et prestations peuvent être modifiés à tout moment. Le montant définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis signé par l’acheteur.

Article 5 : Remise à neuf et restauration d’ancêtres

Les remises à neuf et les restaurations d’ancêtres ne sont réalisées que sur base d’un devis. Pour les restaurations d’ancêtres, les délais peuvent fluctuer selon les éventuels vices cachés découverts lors du travail. Le délai de restauration prévu dans le devis n’a qu’une valeur indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le prestataire à une obligation de résultat. Le dépassement de délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des travaux en cours.

Article 6 : Garantie et réclamation

Une fois la prestation effectuée, une confirmation de l'entière satisfaction sera demandée au client. Aucune réclamation ne sera prise en compte après la remise des clés.

Concernant les produits : aucune garantie autre que celle éventuellement proposée par le fabricant n’est d’application. Concernant les remises à neuf, il est impossible de garantir un résultat durable dans le temps. Nous garantissons que le travail a été réalisé de façon optimale par rapport au descriptif réalisé dans le devis, ce qui ne signifie en aucun cas qu’il y a obligation de résultat. Concernant les traitements de protection de peinture : le programme de garantie du fabricant est d’application, suivant le type de produit. 

Article 7 : Paiement

Les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en liquide, soit par versement du montant sur le compte de Evolution Detailing (à l’exclusion de tout autre compte). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre les commandes ou travaux en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 50 EUROS.

Article 8 : Responsabilité d’Evolution Detailing

Définition : objet confié = objet confié au prestataire par le client en vue d’effectuer un travail, tel que polissage, remise au propre, restauration, etc.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés. Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

✓ Dommages occasionnés à l’objet confié, au cours de l’exécution de travaux, y compris les dommages occasionnés aux parties travaillées (= ensemble qu’il a fallu démonter et remonter) ;

✓Dommages occasionnés lors d essais effectués, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle ;

✗ Les dégâts aux objets se trouvant dans le véhicule confié ne sont en aucun cas couverts.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée en cas de vols commis par ou avec la complicité du client ou d’un membre de sa famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant. De même pour le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 9 : Obligations et responsabilité du client

En tant que client, vous êtes responsable : du choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez, de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur, des déclarations réglementaires vous incombant. Vous devez à notre personnel, les informations, la coopération et les facilités d’accès pour permettre l’exécution de nos engagements faute de quoi le contrat pourrait être rompu à vos torts exclusifs...

Article 10 : Protection des données et droit applicable

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Evolution Detailing. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents et seul le droit belge sera d’application.

Article 11 : Nullité d’une clause 

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité

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